Conditions Générales de Ventes – Château Matheron2018-11-18T11:51:48+00:00

Conditions Générales de Ventes

CHATEAU MATHERON
EARL BERNARD

400 chemin du domaine de Matheron
83550 VIDAUBAN
Tél. : 04.94.73.01.64

EARL  au Capital de 130 000 Euros
RCS Draguignan : 453 265 852
N° T.V.A FR61453265852
SIRET : 453 265 852 00013

1. Préambule

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « valider la commande » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

2. Loi applicable

Le site de vente Château Matheron établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

3. Informations légales

– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

– DROIT D’ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de l’EARL Bernard. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification.

4. Prix

Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

5. Unité de conditionnement

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par cartons de 6 bouteilles.

6. Livraison

6.a- Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client. Le client est tenu d’informer dans les 72 heures après la réception du colis le Château Matheron des éventuels dommages occasionnés par le transport.

6.b- Délais

Département 83-06-13 :

Le délai moyen de livraison en service est de 2 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi).

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus

Ces délais exclus les samedis, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu’à 13h30, hors jours fériés français. Pour le service standard la livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés)

FRANCE Métropole :

Le délai moyen de livraison en service est de 7 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi).

En périodes de fêtes, comptez 9 jours maximum de délai de livraison, dû à la forte demande.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus

Ces délais exclus les samedis, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu’à 13h30, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l’objet, en cas de non-respect, d’un remboursement. Pour le service standard la livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

Retard de livraison :

Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé au Château MATHERON et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.c et 6.d, faire l’objet d’un remboursement.

6.c- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :

  • les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
  • tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
  • tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

6.d- Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Château MATHERON est tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

6.e- Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Château MATHERON. A réception de cette information, Château MATHERON s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

6.f- Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément Château MATHERON de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 7 jours en fonction de la destination.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.

Le vin étant un produit « vivant », dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents. Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site chateau-matheron.com sont non contractuels.

6.g- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, Château Matheron ne saura être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

6.h- Adresse de livraison

Si le colis est retourné au Château Matheron adresse incomplète » ou « fausse adresse », Le domaine  s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Château Matheron des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

6.i- Tarifs de livraison

Ils s’expriment en T.T.C.

7. Paiement

Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire ou virement. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire ou de paiement, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de STRIPE garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de Château MATHERON.

8. Facturation

Une facture sera incluse dans chaque commande sauf livraison à une adresse différente (cadeau). La facture sera envoyée par email au prescripteur.

9. Annulation de la commande

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

10. Responsabilités

La responsabilité du Château MATHERON ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

11. Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

12. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Château MATHERON dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents Le tribunal de Draguignan.

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